ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le site Web du projet Oscar est exploité et détenu par PiiComm Inc. (ci-après désignée parfois par « PiiComm »). Tout au long du site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à PiiComm Inc. PiiComm Inc. offre ce site Web et cette plateforme d’achat, incluant toutes les informations, outils et services disponibles sur ce site, à vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de toutes les conditions, politiques et avis stipulés ici.

Cet Accord (le « Contrat ») est un contrat juridiquement contraignant entre vous et PiiComm Inc. (« PiiComm »). PiiComm fournit une plateforme en ligne (la « Plateforme ») qui met en relation des clients/utilisateurs recherchant un produit ou un service (le « Client »). Ce Contrat régit votre utilisation des sites Web, applications et autres offres de PiiComm.

En utilisant ou en accédant à la Plateforme et au site Web, ou en cliquant pour accepter ce Contrat, vous (1) acceptez les termes du Contrat et les avertissements publiés sur la Plateforme ou dont vous êtes informé ; et (2) consentez à la collecte, l’utilisation, la divulgation et au traitement de vos informations comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Veuillez consulter notre Avis de confidentialité, qui régit également votre utilisation de nos services, afin de comprendre nos pratiques et politiques en matière de confidentialité que vous acceptez par les présentes.

Toutes les références à « vous » ou « votre », selon le contexte, désignent la personne qui accède, utilise et/ou participe à la Plateforme de quelque manière que ce soit, ainsi que chacun de vos héritiers, ayants droit et successeurs. Si vous utilisez la Plateforme au nom d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité de lier cette entité, et votre acceptation de ce Contrat sera réputée une acceptation par cette entité. « Vous » et « votre » feront alors référence à cette entité, ses directeurs, employés et agents.

En visitant notre site et/ou en achetant un produit ou service, vous utilisez nos « Services » et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (« Conditions générales », « Conditions d’utilisation »), y compris les conditions supplémentaires et politiques référencées ou disponibles par hyperlien sur notre site, y compris sur la plateforme Shopify.

Ces Conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans limitation, les utilisateurs qui naviguent, les vendeurs, les clients, les commerçants et/ou les contributeurs de contenu.

Lisez attentivement ces Conditions générales avant d’accéder à notre site ou de l’utiliser. En accédant à toute partie du site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions générales.

Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de ce Contrat, vous ne pouvez pas accéder au site ni utiliser ses Services. Si ces Conditions générales sont considérées comme une offre, leur acceptation est expressément limitée à ces termes.

Toute nouvelle fonctionnalité ou outil ajouté au magasin actuel sera également soumis aux Conditions générales. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions générales à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer une partie des Conditions générales en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site Web. Il vous incombe de vérifier régulièrement cette page pour prendre connaissance des changements. Votre utilisation continue du site après la publication des modifications vaut acceptation de ces dernières.

En acceptant ces Conditions générales, vous déclarez avoir au moins l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, ou que vous avez atteint l’âge de la majorité et que vous avez donné votre consentement pour que vos mineurs dépendants utilisent ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées ni, dans l’utilisation des Services, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, virus ou code destructeur.

Toute violation des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

CONDITIONS GÉNÉRALES

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT.
Ce Contrat de service (le « Contrat ») est conclu entre PiiComm Inc. (ci-après parfois dénommé « PiiComm ») et vous, le Client identifié dans le processus d’enregistrement de compte en ligne (le « Client »). PiiComm et le Client sont parfois désignés ensemble comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».

En cliquant sur un bouton « J’accepte » ou en recevant les Services (quelle que soit la première éventualité, la « Date d’effet » de ce Contrat), le Client accepte d’être lié par les termes de ce Contrat et déclare avoir lu et compris intégralement ce dernier.

La personne qui clique sur « J’accepte » ou consent à ce Contrat en recevant les Services déclare être âgée d’au moins 18 ans et avoir l’autorité légale de lier le Client au Contrat. De plus, elle garantit être le propriétaire légal de l’objet, de l’appareil ou du dispositif mobile (également dénommé le « Matériel ») qui sera remis à PiiComm pour recyclage ou élimination.

Capacité de contracter – Création de compte
Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité et la compétence de conclure ce Contrat, ainsi que d’en respecter les conditions. Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans et pouvant signer des contrats juridiquement contraignants peuvent créer un compte et acheter des services ou produits auprès de PiiComm.

Âge de la majorité – Exception
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas utiliser cette Plateforme ni créer un compte. PiiComm vend ses Services à des adultes pouvant effectuer des achats avec une carte de crédit ou tout autre moyen de paiement autorisé. Si vous n’avez pas l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, vous ne pouvez utiliser les Services de PiiComm qu’avec l’implication expresse d’un parent ou tuteur légal.

CRÉATION DE COMPTE
Vous pouvez choisir de créer un compte sur le projet Oscar pour accéder à certains Services. Vous pourriez être tenu d’être connecté à votre compte et d’avoir une méthode de paiement valide associée à celui-ci. En cas de problème avec le prélèvement sur la méthode de paiement choisie, nous nous réservons le droit de débiter toute autre méthode de paiement valide associée à votre compte. Rendez-vous dans la section « Vos paiements » pour gérer vos options de paiement.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, ainsi que de limiter l’accès à votre compte. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte ou mot de passe. PiiComm se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir le service, de résilier des comptes, de révoquer vos droits d’utilisation des services du projet Oscar, de supprimer ou modifier du contenu ou d’annuler des commandes.

Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir à PiiComm des informations exactes, complètes et à jour en tout temps. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, ce qui pourrait entraîner la résiliation immédiate de votre compte et de nos Services.

Vous êtes responsable de protéger le mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et des activités ou actions effectuées sous votre mot de passe, que ce soit avec un Service de PiiComm ou un service tiers. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez informer immédiatement PiiComm en cas de violation de la sécurité ou d’utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité qui n’est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque qui fait l’objet de droits d’une autre personne ou entité sans autorisation appropriée, ou un nom qui est offensant, vulgaire ou obscène.

L’utilisation et l’accès aux Services nécessitent l’inscription préalable d’un compte utilisateur sur le site du projet Oscar situé à https://www.theoscarproject.ca. Lors du processus d’enregistrement, l’utilisateur doit renseigner tous les champs requis, y compris son nom, son adresse et la sélection des services, lesquels constitueront les détails des services.

L’utilisateur s’engage à maintenir les informations de son compte et les détails des services exacts et complets, et à les mettre à jour rapidement au besoin.

TERMES GÉNÉRAUX

Accord Intégral
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture des Services (« Services ») par PiiComm Inc. (« PiiComm ») au Client (« Client »). La Politique de confidentialité et la Politique d’expédition associées à ces Conditions constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les ententes, négociations ou communications antérieures ou simultanées, écrites ou orales.

PiiComm s’engage à fournir au Client les services d’effacement de données, de gestion des déchets électroniques et de recyclage tels que spécifiés dans les détails des services convenus par le Client (les « Services »).

Exécution et Livraison des Services
Les services seront livrés dans un délai raisonnable après la réception de la commande du Client. PiiComm ne sera pas responsable des retards, pertes ou dommages survenus pendant le transport des matériaux envoyés à PiiComm.

Sauf accord contraire écrit entre les parties, le Client s’engage à livrer les matériaux à 635 Water Street, Plantagenet, ON K0B 1L0 (Canada) (le « Point de livraison »), en utilisant les méthodes standard de PiiComm pour l’emballage et l’expédition, comme décrit dans le processus de commande en ligne du projet Oscar.

Le risque de perte lié aux matériaux reste à la charge du Client jusqu’à leur réception par PiiComm au Point de livraison.

Modification des Services et des Tarifs
PiiComm se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre les Services (ou toute partie ou contenu associé) sans préavis.

Produits et Services

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de produits ou Services que nous proposons. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits ou Services peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout produit ou service à tout moment. Toute offre de produit ou de Service faite sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Exactitude de la facturation et des informations sur le compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. À notre seule discrétion, nous pouvons limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous un même compte client, une même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. En cas de modification ou d’annulation d’une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en contactant l’adresse e-mail et/ou l’adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre jugement, semblent avoir été passées par des revendeurs, distributeurs ou revendeurs.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d’autres informations, y compris votre adresse e-mail et les numéros et dates d’expiration de vos cartes de crédit, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Outils facultatifs

Nous pouvons vous fournir l’accès à des outils tiers sur lesquels nous n’exerçons ni surveillance, ni contrôle, ni intervention. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils “tels quels” et “selon leur disponibilité”, sans garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit, ni approbation. Nous n’assumons aucune responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation des outils tiers facultatifs. Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés via le site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et il vous incombe de vous familiariser avec les termes selon lesquels ces outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers concernés.
Nous pourrons également, à l’avenir, proposer de nouveaux services et/ou fonctionnalités via le site (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services seront également soumis aux présentes Conditions d’utilisation.

Liens tiers

Certains contenus, produits et services disponibles via notre service peuvent inclure des matériaux provenant de tiers. Les liens tiers sur ce site peuvent vous diriger vers des sites web tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude, et nous ne garantissons pas, ni n’assumons de responsabilité concernant les matériaux ou sites web de tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers. PiiComm ne pourra être tenu responsable des dommages ou pertes liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou toute autre transaction effectuée en lien avec des sites web tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de bien les comprendre avant d’effectuer toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits tiers doivent être adressées au tiers.

Commentaires des utilisateurs, retours et autres soumissions

Si, à notre demande, vous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple des participations à des concours ou des enquêtes sur l’expérience utilisateur) ou, sans notre demande, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou autres matériels, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière dans tous les médias tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne serons en aucune manière obligés (1) de garder des commentaires confidentiels ; (2) de rémunérer les commentaires ; ou (3) de répondre aux commentaires. Nous pouvons, mais ne sommes pas obligés de, surveiller, éditer ou supprimer tout contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou ces Conditions d’utilisation. Vous acceptez que vos commentaires ne violent aucun droit de tiers, y compris le droit d’auteur, les marques déposées, la vie privée, les droits personnels ou propriétaires d’un tiers. Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent pas de matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni de virus informatiques ou tout autre logiciel malveillant pouvant affecter le fonctionnement du Service ou de tout site web associé. Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre ou induire en erreur de quelque manière que ce soit sur l’origine de vos commentaires. Vous êtes seul responsable de vos commentaires et de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les commentaires publiés par vous ou par un tiers.

Informations personnelles

La soumission de vos informations personnelles via le site web du Projet Oscar est régie par notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter ici :
Vos retours. Vous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout retour d’information que vous fournissez à PiiComm. Si, pour une raison quelconque, cette cession est inefficace, vous acceptez d’accorder à PiiComm un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, gratuits, mondiaux, de les utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter sans restriction ces retours.

Conditions des SMS

En vous inscrivant à la Plateforme, vous consentez à recevoir des communications de notre part, qui peuvent inclure des appels et des messages texte envoyés au numéro de téléphone cellulaire que vous nous fournissez. Par exemple, nous pouvons vous envoyer des alertes transactionnelles concernant votre compte. Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir des appels et des messages texte à des fins marketing ou promotionnelles. Vous pouvez vous désinscrire de certaines communications en suivant les options de désabonnement que nous vous fournissons. Vous reconnaissez qu’en vous désinscrivant de certaines communications, cela pourrait affecter votre utilisation de la Plateforme.

Sauvegarde des contenus

Bien que PiiComm effectue des sauvegardes régulières de contenu, il ne garantit pas l’absence de perte ou de corruption de données. Des points de sauvegarde corrompus ou invalides peuvent être causés, sans limitation, par des contenus corrompus avant leur sauvegarde ou qui changent pendant la réalisation de la sauvegarde. PiiComm fournira un support et tentera de résoudre tous les problèmes connus ou découverts qui pourraient affecter les sauvegardes de contenu. Cependant, le client reconnaît que PiiComm n’est en aucun cas responsable de l’intégrité des contenus ou de l’échec de la restauration des contenus dans un état utilisable. Vous acceptez de conserver une copie complète et précise de tout contenu dans un endroit indépendant du Service.

Erreurs, inexactitudes et omissions

Il peut arriver que certaines informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner des descriptions de produits, des prix, des promotions, des offres, des frais d’expédition de produits, des délais de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour des informations ou annuler des commandes si des informations dans le Service ou sur tout site web associé sont inexactes, à tout moment, sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande). Nous n’avons aucune obligation de mettre à jour, amender ou clarifier les informations dans le Service ou sur tout site web associé, y compris, sans limitation, les informations de prix, sauf si la loi l’exige. Aucune date de mise à jour ou de rafraîchissement spécifiée dans le Service ou sur tout site web associé ne doit être interprétée comme indiquant que toutes les informations dans le Service ou sur tout site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

Conditions d’expédition

La livraison des matériaux sera effectuée conformément aux termes spécifiés dans la confirmation de vente, en utilisant la Plateforme en ligne du Projet Oscar.

Exonération de responsabilité

Vous comprenez et acceptez que le service et tout produit ou service utilisé via la Plateforme sont fournis “tels quels” et “selon disponibilité” pour votre utilisation personnelle. PiiComm ne fait aucune déclaration ni n’offre de garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, concernant la qualité, la compatibilité, la sécurité, la disponibilité ou l’exactitude des services ou des produits.

En aucun cas, PiiComm, ses affiliés, partenaires, ou fournisseurs ne seront responsables de tout dommage, perte ou blessure résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Service, y compris mais sans s’y limiter, des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de profits, de données ou d’autres pertes financières. Cela s’applique même si PiiComm a été informé de la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne PiiComm, ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses agents et ses partenaires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant de votre utilisation du Service ou de votre violation de ces conditions.

Résiliation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme, à tout moment et sans préavis, en cas de violation de ces conditions. Cette résiliation n’affectera pas vos obligations ou responsabilités contractuelles accumulées avant la résiliation. Après la résiliation, vous devrez cesser d’utiliser immédiatement la Plateforme et nous renvoyer ou détruire tout contenu fourni par nos soins.

Législation applicable

Ces conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario pour toute réclamation découlant de ou liée à ces conditions.

Dispositions générales

Si une disposition de ces conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Nous nous réservons le droit de transférer ou de céder nos droits et obligations en vertu de ces conditions, en tout ou en partie, à tout moment, sans votre consentement préalable.

Ces conditions d’utilisation constituent l’accord complet entre vous et PiiComm concernant l’utilisation du Service, et annulent toutes les discussions, accords ou arrangements antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, concernant le Service.

Durée et Résiliation
Durée. La durée de cet Accord commence à la Date de Service Demandée et se termine à la date où les Matériaux sont effectivement livrés à PiiComm et où PiiComm a soit détruit, soit recyclé les Matériaux.
Résiliation pour convenance par PiiComm. PiiComm, à sa discrétion totale et complète, peut résilier cet Accord à tout moment en fournissant un préavis écrit de trois (3) jours au Client.
Résiliation par le Client. La résiliation doit avoir lieu avant la Date de Service Demandée. Une fois que la commande a été traitée et que le Matériel a été livré, le contrat ne peut être annulé.
Résiliation pour violation substantielle. Chaque Partie peut résilier cet Accord par notification écrite, sans préjudice de tout autre droit ou recours, si l’autre Partie enfreint cet Accord et que l’infraction ne peut pas être corrigée ou, si elle peut l’être, n’est pas corrigée par la Partie contrevenante dans les 7 jours suivant la réception par cette Partie de la notification écrite de l’infraction.
Résiliation pour évènement – Insolvabilité. Chaque Partie peut immédiatement résilier cet Accord, sans préjudice de tout autre droit ou recours, si l’autre Partie (i) devient insolvable, (ii) est généralement incapable de payer ou omet de payer ses dettes à mesure qu’elles deviennent exigibles, (iii) dépose, ou fait déposer contre elle, une demande de faillite volontaire ou involontaire ou en vertu de toute autre loi sur l’insolvabilité, (iv) fait ou tente de faire une cession générale au profit de ses créanciers, ou (v) se voit nommer un fiduciaire, un séquestre ou un administrateur en raison de son insolvabilité.
Résiliation. En plus de tous les recours qui peuvent être fournis en vertu de ces Conditions, PiiComm peut résilier cet Accord avec effet immédiat par notification écrite au Client, si le Client : (a) omet de payer toute somme due en vertu de cet Accord, (b) n’a pas autrement exécuté ou respecté l’une de ces Conditions, en tout ou en partie, ou (c) devient insolvable, dépose une demande de faillite ou entame ou a entamé contre lui des procédures relatives à la faillite, à la mise sous séquestre, à la liquidation, à la réorganisation ou à la cession au profit des créanciers.
Résiliation – Discrétion. Si, à notre seul jugement et discrétion, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous ne respectez pas, l’une quelconque des conditions ou dispositions de ces Conditions de Service, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous demeurerez responsable de tous les montants dus jusqu’à la date de la résiliation ; et/ou nous pourrons vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord pour tous les objectifs.
Ces Conditions de Service sont effectives sauf et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou nous conformément à cet Accord. Vous pouvez résilier ces Conditions de Service à tout moment conformément aux termes ci-inclus uniquement en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Obligations du Client
Obligations du Client – Lois Environnementales et Matériaux Interdits. En utilisant les Services, le Client déclare, garantit et s’engage auprès de PiiComm que : (i) le Client fournit et fournira uniquement des Matériaux Acceptés pour la collecte, (ii) le Client ne fournit pas et ne fournira pas de Matériaux Interdits pour la collecte ; et (iii) le Client est et restera conforme à toutes les Lois Environnementales. Le Client reconnaît et accepte que PiiComm puisse, de temps en temps, compléter, modifier ou autrement changer ses politiques client concernant ce qui constitue des Matériaux Acceptables, Matériaux Recyclables et/ou Matériaux Interdits. Le Client accepte de vérifier périodiquement le site Web de The Oscar Project à https://www.theoscarproject.ca, pour tout changement de ce type et de se conformer à ces changements. Aux fins de cet Accord, ces changements seront considérés comme effectifs et intégrés dans cet Accord trente (30) jours après leur publication sur le site Web de The Oscar Project.
Conformité à la loi. Le Client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. Le Client doit maintenir en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour exécuter ses obligations en vertu de cet Accord.

INTERPRÉTATION ET SIGNIFICATION
Tel que utilisé dans cet Accord, les termes suivants auront les significations suivantes :

“Matériel Accepté” désigne les déchets non dangereux et les matériaux recyclables mais n’inclut pas les matériaux non conformes. Le Matériel Accepté exclut spécifiquement les Matériaux Interdits et les Matériaux Non Conformes. PiiComm se réserve le droit de refuser l’acceptation de tout Matériel à sa discrétion absolue.
“Loi Environnementale” désigne toutes les lois et règlements applicables au niveau fédéral, provincial et local concernant les déchets solides ou dangereux, les substances ou matériaux toxiques ou dangereux, la pollution ou la protection de la santé et de la sécurité humaines ou de l’environnement, qui sont ou peuvent potentiellement être infectieux, biohazardous, biomédicaux, ou tout autre déchet “médical” ou similaire réglementé par toute Loi Environnementale, y compris, sans s’y limiter : les déchets médicaux nécessitant un traitement avant l’élimination, les déchets médicaux en “sac rouge”, les bandages imbibés de sang, les boîtes de culture et autres verreries, les gants chirurgicaux jetés, les instruments chirurgicaux jetés, les aiguilles jetées (par exemple, les objets tranchants médicaux), les cultures, les stocks, les écouvillons utilisés pour inoculer des cultures, les organes du corps retirés, et les lancettes jetées. Pour éviter tout doute, les Déchets Médicaux sont des Matériaux Interdits en vertu de cet Accord.
“Matériel” désigne les appareils électroniques mobiles et inclut les ordinateurs portables, les ordinateurs, les téléphones portables et les appareils mobiles similaires.
“Matériau Interdit” désigne : (a) tout Matériel Alternatif non expressément approuvé par écrit par PiiComm, et (b) tout matériau ou substance dangereux, toxique, explosif, inflammable, radioactif, infectieux, ou qui ne peut être légalement éliminé dans une décharge, y compris, sans limitation, (i) tout matériau considéré comme un “déchet dangereux”, (ii) PCB, (iii) amiante, (iv) carburant diesel, essence ou autres produits pétroliers ou hydrocarbures, (v) Déchets Médicaux, médicaments ou produits pharmaceutiques, (vi) tout autre matériau ou substance dangereux ou toxique, et qui formerait la base de toute réclamation, en vertu de toute Loi Environnementale, et (vii) tout déchet et matériaux de recyclage contaminés par, mélangés avec ou contenant des Matériaux Interdits ; et (c) uniquement aux fins de l’élimination des matières organiques, tout matériau identifié comme matériau organique et inclut tout autre Matériel que PiiComm décide à sa discrétion complète et absolue est un Matériel Interdit, y compris tout autre Matériel qui est interdit par la loi applicable.
“Matériau Recyclable” désigne les Matériaux approuvés par PiiComm qui peuvent être recyclés ou récupérés, et ne sont pas destinés à être éliminés, à condition que ce terme exclut spécifiquement les Matériaux Interdits.

GARANTIE LIMITÉE ET RESPONSABILITÉ
LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS, LIMITATIONS OU EXONÉRATIONS CI-DESSOUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Les Services de PiiComm et toutes les informations, contenus, matériaux, produits (y compris les logiciels) et autres services inclus sur ou autrement mis à votre disposition par PiiComm sont fournis par PiiComm “TELS QUELS” et “SELON LA DISPONIBILITÉ”, sauf indication contraire par écrit. PiiComm ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au fonctionnement des Services ou aux informations, contenus, matériaux, produits (y compris les logiciels) ou autres services inclus sur ou autrement mis à votre disposition par les Services de PiiComm, sauf indication contraire par écrit. Vous acceptez expressément que votre utilisation des Services se fait à vos risques et périls.
PiiComm ne fait aucune garantie concernant les Services, y compris toute (a) garantie de qualité marchande ; (b) garantie d’adéquation à un usage particulier ; (c) garantie de titre ; (d) garantie contre la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; que ce soit expresse ou implicite selon la loi, le cours des transactions, la pratique commerciale, ou autrement.

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les Services, les Services de collecte et tous les autres services fournis par PiiComm en vertu de cet Accord sont fournis “tels quels” sur une base “selon disponibilité”. PiiComm décline toutes les représentations et garanties, explicites, implicites ou statutaires, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et de non-violation. De plus, PiiComm ne fait aucune représentation, garantie ou promesse concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité ou la disponibilité des Services, des Services de collecte demandés par le biais des Services, ou de tout autre service

fourni en vertu de cet Accord. PiiComm ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs, ou punitifs résultant de votre utilisation des Services.

INDEMNITÉ
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PiiComm, ses filiales, ses dirigeants, ses directeurs, ses employés, ses partenaires et ses licenciés (collectivement les « Parties Indemnisées ») contre toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris les frais juridiques et autres frais raisonnables) découlant de ou liés à (a) votre utilisation des Services, (b) votre violation de cet Accord ou des droits d’un tiers, (c) votre fourniture de Matériaux ou votre utilisation de Matériaux Interdits, (d) tout contenu que vous soumettez ou publiez via les Services, ou (e) toute réclamation selon laquelle les Matériaux que vous fournissez ou utilisez violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PiiComm ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus ou d’autres pertes économiques, découlant de ou en relation avec votre utilisation des Services, même si PiiComm a été informée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale de PiiComm, dans le cadre de cet Accord ou de l’utilisation des Services, ne dépassera en aucun cas le montant que vous avez payé à PiiComm pour les Services fournis dans les six (6) mois précédant la réclamation.

FORCE MAJEURE
PiiComm ne sera pas responsable de tout retard ou échec dans l’exécution de ses obligations en vertu de cet Accord si ce retard ou cet échec est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, des actes de guerre, des catastrophes naturelles, des grèves, des incendies, des épidémies, des défaillances de matériel ou des interruptions de services publics.

DISPOSITIONS DIVERSES
Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace toutes les propositions, négociations et autres accords antérieurs. Si une disposition de cet Accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de l’absence d’exécution ou de la défaillance à exécuter l’une quelconque des obligations de l’Accord, si cette défaillance résulte d’une situation échappant au contrôle raisonnable de la partie en défaut.

LOI APPLICABLE
Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour résoudre toute contestation découlant de cet Accord.

MODIFICATIONS DE L’ACCORD
PiiComm se réserve le droit de modifier cet Accord à tout moment. Toute modification sera effective dès sa publication sur le site Web de PiiComm ou notification écrite au Client. L’utilisation continue des Services par le Client après une telle modification constitue une acceptation de l’Accord modifié.

Liens vers des sites et services tiers
La Plateforme peut fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d’autres sites, applications ou ressources. Étant donné que PiiComm n’a aucun contrôle sur ces sites, applications et ressources, vous reconnaissez et acceptez que PiiComm ne soit pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude des informations et des données présentes sur ces sites externes, applications ou ressources, et ne cautionne pas et n’est pas responsable ou redevable de tout contenu, publicité, produit ou autre matériel disponible sur ou provenant de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez en outre et acceptez que PiiComm ne soit pas responsable ni redevable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé(e) ou prétendument causé(e) par ou en relation avec l’utilisation de, ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou par l’intermédiaire de ces sites ou ressources.

Autres termes et conditions
Loi applicable. Cet Accord est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois. Chaque Partie renonce par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation, défense ou objection fondée sur (i) le lieu inapproprié, (ii) le forum incommode, ou (iii) l’absence de compétence personnelle. Toutes les questions découlant de ou relatives à cet Accord sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables sans effet des règles de choix ou de conflit de lois.

Choix du forum – Arbitrage contraignant.
Tout différend de toute nature découlant de, ou en relation avec cet Accord, y compris tous les exposés, annexes, pièces jointes et appendices de cet Accord, et toutes les transactions envisagées, sera tranché par arbitrage contraignant dans la province de l’Ontario, et chaque Partie se soumet de manière irrévocable à la juridiction exclusive de cet arbitrage. Le service de la procédure, de la citation, de l’avis ou d’un autre document par courrier à l’adresse de la Partie indiquée dans cet Accord sera un service valide pour toute procédure d’arbitrage. Chaque Partie accepte qu’un jugement final dans tout arbitrage soit définitif et concluant et puisse être exécuté dans d’autres juridictions par voie de recours sur le jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Le Client accepte que tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou en relation avec cet Accord, ou de la violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité de cet Accord ou de l’utilisation ou de la réception des Services (ensemble, les « Différends ») sera réglé par arbitrage contraignant entre le Client et PiiComm, sauf que PiiComm se réserve le droit de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour prévenir toute violation réelle ou menaçante de ses droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, ou la divulgation illicite de ses Informations Confidentielles. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QU’IL RENONCE AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. De plus, à moins que le Client et PiiComm n’en conviennent autrement par écrit, l’arbitre ne pourra pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes et ne pourra pas présider un quelconque type de procédure collective ou représentative.

Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable ou redevable envers l’autre partie, ni considérée en défaut ou en violation de cet Accord, pour tout manquement ou retard dans l’exécution de toute obligation de cet Accord (excepté pour les obligations de paiement), lorsque et dans la mesure où le manquement ou le retard de la partie concernée (“Partie impactée”) soit causé ou résulte des événements suivants (“Événement de Force Majeure”) : (a) événements imprévisibles ; (b) inondation, tsunami, incendie, tremblement de terre, explosion ; (c) épidémies, pandémies, catastrophes, sinistres ; (d) guerre, invasion, hostilités (qu’elles soient déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (e) ordre ou loi gouvernementale ou actions ; (f) embargos ou blocus en vigueur à la date de cet Accord ; (g) état d’urgence national ou régional ; (h) grèves, lock-out, arrêts de travail ou ralentissements, conflits du travail ou autres perturbations industrielles ; (i) pénurie d’approvisionnement en énergie, télécommunications ou transports adéquats ; (j) échec d’une autorité gouvernementale ou publique à accorder une licence ou un consentement nécessaire ; (k) autres événements similaires échappant au contrôle raisonnable de la Partie impactée. La Partie impactée devra notifier à l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours de l’Événement de Force Majeure, précisant la période durant laquelle l’événement devrait se poursuivre. La Partie impactée devra faire des efforts diligents pour mettre fin à l’incident ou au retard et minimiser les effets de l’Événement de Force Majeure. La Partie impactée devra reprendre l’exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible après la disparition de la cause. Si le manquement ou le retard de la Partie impactée n’est pas corrigé dans un délai de cent vingt (120) jours suivant la notification écrite, l’autre partie pourra résilier cet Accord moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.

Notifications. Toute notification ou autre communication requise ou autorisée par PiiComm dans le cadre de cet Accord sera envoyée par PiiComm par tout moyen qu’elle juge raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, en envoyant un courriel au Client (auquel cas la notification sera considérée donnée lorsqu’elle est envoyée) ou en affichant les notifications ou autres communications sur le site web de PiiComm pour The Oscar Project situé à https://www.theoscarproject.ca (auquel cas la notification sera considérée donnée lorsqu’elle est affichée sur le site web de PiiComm). Toute notification ou autre communication requise ou autorisée par le Client sous cet Accord devra être faite par écrit et sera suffisamment donnée si livrée en personne ou par un courrier commercial express, ou par courrier recommandé ou certifié, port payé, accusé de réception demandé, à PiiComm INC. à l’adresse suivante : 635 Water Street, Plantagenet, ON K0B 1L0 (Canada), Attention : Département juridique. Toute notification ou communication par le Client sera considérée donnée lorsqu’elle est livrée en personne ou à la date où elle est livrée par le courrier commercial ou cinq (5) jours après avoir été envoyée par courrier recommandé ou certifié.

Accord complet. Cet Accord, y compris les Détails des Services et tous les Addenda et autres pièces jointes et dispositions du site web de The Oscar Project spécifiquement incorporées dans cet Accord, constitue l’accord complet entre les Parties concernant son objet et remplace tous les accords oraux ou écrits antérieurs et contemporains à cet égard. Les Parties reconnaissent et acceptent que (i) en cas de conflit entre les termes et conditions de cet Accord et ceux d’un Addenda ou d’une autre pièce jointe, les termes et conditions de cet Accord prévalent, sauf indication contraire expresse dans l’Addenda, (ii) en cas de conflit entre les termes de cet Accord, un Addenda ou une autre pièce jointe et les dispositions du site web de PiiComm spécifiquement incorporées par référence dans cet Accord, les dispositions sur le site web de PiiComm prévalent.

Cession. Le Client ne peut céder cet Accord, par voie de loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de PiiComm. PiiComm peut céder cet Accord, sans le consentement du Client, à : (i) une filiale ou un affilié, (ii) un acquéreur de l’équité, des affaires ou des actifs de PiiComm ; (iii) un successeur par fusion ; (iv) pour le bénéfice des créanciers, ou (v) pour toute autre raison. Toute tentative de cession en violation de cet accord sera nulle et non avenue. Cet Accord lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Toute tentative de cession ou de délégation par le Client en violation de cette section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de ses obligations en vertu de cet Accord.

Relation des parties. La relation entre les parties est celle de contractants indépendants dans la nature d’un client et d’un fournisseur de services. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise, ou toute autre forme de relation d’entreprise commune, d’emploi ou fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de contracter pour ou d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit.

Renonciation. Le fait que PiiComm ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins qu’il n’en soit reconnu et accepté par PiiComm par écrit. Aucune renonciation de la part de PiiComm à une disposition quelconque du présent accord n’est effective, sauf si elle est expressément formulée par écrit et signée par PiiComm. Le fait de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de cet accord n’opère pas, et ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit. L’exercice partiel ou unique de tout droit, recours, pouvoir ou privilège ne prive pas d’autres exercices de ces droits ou de l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Divisibilité. Si une disposition de cet accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition de cet accord ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable cette disposition dans une autre juridiction. Dans le cas où une disposition de ces conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la législation applicable, et la portion inapplicable sera réputée être séparée de ces conditions d’utilisation, cette détermination n’affectant pas la validité et l’applicabilité de toute autre disposition restante.

Survie. Les dispositions de ces conditions qui, par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de cet accord.

Titres. Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour des raisons de commodité seulement et ne limiteront ni n’affecteront autrement ces conditions.

Contreparties. Le client reconnaît et accepte que cet accord soit signé électroniquement et que cette signature électronique a la même force et effet que la remise d’un exemplaire signé original de cet accord avec une signature manuscrite.

Communications électroniques. Lorsque vous utilisez nos services, ou envoyez des e-mails, des messages texte et d’autres formes de communication depuis votre ordinateur, bureau ou appareil mobile, vous pouvez communiquer avec nous électroniquement et nous pouvons communiquer avec vous électroniquement. Vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique, telles que des e-mails, des SMS, des notifications push mobiles ou des avis et messages sur ce site ou via d’autres services, tels que notre installation PiiComm ou notre Centre de messagerie PiiComm, et vous pouvez conserver des copies de ces communications pour vos archives. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale stipulant que ces communications soient faites par écrit.

Droits d’auteur. Tout contenu inclus dans ou mis à disposition par l’intermédiaire de tout service PiiComm, y compris les textes, logos, graphiques, icônes, images, photos, extraits audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété de PiiComm (ou, dans certains cas, de ses fournisseurs de contenu) et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Le contenu collectif fourni par l’intermédiaire de tout service PiiComm est la propriété exclusive de PiiComm et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur.

Marques déposées. PiiComm détient des marques déposées protégées. De plus, les graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts et noms de services inclus dans ou mis à disposition par l’intermédiaire de tout service PiiComm sont des marques déposées de PiiComm ou de ses affiliés au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays. TheOscarProject.ca, PiiComm.ca, PiiComm.com et toute forme ou type de marques déposées de PiiComm ou de ses affiliés ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou service qui n’est pas fourni par PiiComm ou ses affiliés, de manière à entraîner une confusion chez le client, ou de manière à discréditer ou dénigrer PiiComm ou ses affiliés. Toutes les autres marques déposées qui n’appartiennent pas à PiiComm ou à ses affiliés et qui apparaissent dans tout service PiiComm sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être associés, connectés ou sponsorisés par PiiComm ou ses affiliés.

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Modification. Les termes de cet accord peuvent être modifiés, complétés ou modifiés à tout moment par PiiComm, à la discrétion totale de PiiComm, selon les modalités suivantes : (a) PiiComm publiera la version révisée de cet accord sur le site web de The Oscar Project situé à https://www.theoscarproject.ca/content/terms-of-service et mettra à jour la date « Dernière mise à jour » mentionnée ci-dessus ; (b) PiiComm mettra en place un processus d’acceptation obligeant le client à cliquer sur « J’accepte » de l’accord modifié, complété ou modifié ; ou (c) PiiComm peut fournir tout autre avis que PiiComm peut choisir à sa discrétion totale (dans chaque cas, une « modification de PiiComm »). L'(i) utilisation continue des services par le client après la mise en œuvre par PiiComm des modifications de cet accord (comme décrit ci-dessus), (ii) l’inaction du client pour résilier cet accord conformément à celui-ci ou (iii) le clic sur « J’accepte » pour l’accord modifié, complété ou modifié, démontrera de manière concluante le consentement du client à la modification de PiiComm (dans les deux cas, la « date d’effet de la modification »). Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur la plateforme. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, changer ou remplacer toute partie de ces conditions de service en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement notre site pour toute modification. Votre utilisation continue de notre site web ou de nos services après la publication de modifications des présentes conditions de service constitue une acceptation de ces modifications.

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Les questions concernant les conditions de service doivent être envoyées à info@theoscarproject.ca.

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JE RECONNAIS AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ L’ACCORD DE SERVICE. JE SUIS ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS ET AI L’ENTRETIEN LÉGAL COMPLET POUR DEMANDER LES SERVICES ET ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS DE CET ACCORD.